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Permis de construire : ce que vous devez savoir

  • Mis à jour le 09.09.2022
  • Temps de lecture : 4 min

Ça y est ! C’est fait ! Vous l’avez enfin, ce fameux terrain constructible où vous avez tant de fois imaginé, pensé, dessiné la maison de vos rêves ! Bravo, félicitations ! Et, même si vous avez déjà le nez dans les démarches depuis un certain temps – pas toujours simple on est d’accord – êtes-vous à jour sur le permis de construire ? Pourquoi et quand a-t-il été créé, en quoi est-il obligatoire, quelles sont les démarches à effectuer… voire la grande évolution de cette année 2022 le concernant ? Pas si sûrs…

Vous commencez à bien nous connaître, ici, à la rédaction de Bien Chez Moi : nous sommes là pour vous aider. Alors octroyez-vous quelques minutes de pause et lisez cet article qui vous dit tout – ou presque- sur le permis de construire.

Selon la loi1, « le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie qui concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Il est obligatoire pour certains travaux d’extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination », c’est-à-dire quand on passe d’une catégorie à une autre (un commerce ou une ferme transformés en habitation par exemple).

Il permet de vérifier que la construction envisagée respecte les différentes règles du plan d’urbanisme local.

1/ Un peu d’histoire …

En France, le permis de construire est obligatoire depuis la loi du 15 juin 1943. Il a été créé afin d’homogénéiser les différentes autorisations administratives qui étaient délivrées localement depuis le XIXe siècle.

Ces autorisations permettaient, surtout dans les villes, de respecter un certain alignement des maisons et des ouvertures sur la rue ! Mais pas plus !

A partir du XIXe siècle, les politiques ont voulu contrôler les constructions et maîtriser le développement urbain des grandes villes et la surpopulation qui en découlait. Parallèlement, le permis de construire est apparu dans un but hygiéniste. Il a été établit pour mettre un terme aux habitations insalubres et de lutter contre les épidémies.

Une vraie avancée sociale donc !

2/ Des démarches pas toujours évidentes !

Au fil du temps, le permis de construire s’est beaucoup complexifié. Il devait répondre à des mesures d’urbanisme de plus en plus pointues et restrictives. Mais aussi à des exigences thermiques et écoresponsables, qui ne faisaient pas partie des préoccupations de l’époque !

Il existe beaucoup d’exceptions encore et de cas particuliers, mais voici que vous devez retenir en quelques points :

  • Un permis de construire est exigé pour la construction d’une maison individuelle de plus de 20 m².
  • Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer les plans de votre construction si sa surface au sol dépasse 150 m².
  • S’il s’agit de votre propre maison, vous n’êtes pas obligé de respecter la réglementation sur l’accessibilité aux handicapés. Toutefois, nous vous le conseillons vivement pour anticiper une éventuelle perte d’autonomie.
Ampoule

Bon à savoir !

Un permis de construire est obligatoire dans la construction des abris de jardin (emprise au sol supérieure à 20m2 tout comme pour certaines piscines (piscine découverte avec un bassin supérieur à 100 m², piscine couverte avec un bassin entre 10 et 100 m² et une couverture supérieure à 1,80 m).

3/ Quels renseignements fournir ?

Si vous êtes un particulier et que vous voulez construire, ou agrandir votre maison, il vous faut impérativement remplir le formulaire Cerfa 13406*09 et le remettre en 4 exemplaires (annexes comprises) en mairie.

Il faut y joindre le plan de situation du terrain, le plan de masse des constructions à bâtir ou à modifier ainsi qu’un plan en coupe du terrain et de la construction. S’y ajoutent une notice décrivant le terrain et le projet. Mais aussi un plan des façades et des toitures, un document graphique (3D ou dessin) permettant de visualiser la manière dont la maison s’insère dans son environnement. Il faut également prévoir toute photographie permettant de situer le terrain dans son environnement proche comme dans le paysage lointain.

Processus long et fastidieux mais qui relève souvent du travail de l’architecte ou du promoteur en charge de votre projet. La bonne nouvelle de 2022, c’est qu’il est désormais possible de remplir cette demande en ligne et de manière dématérialisée.

Ce service de l’État mis en place depuis janvier est censé simplifier les démarches et gagner du temps…car en matière de construction, vous le savez, le temps se délaye facilement !

4/ Après le dépôt

Vous avez fait le plus difficile, mais ce n’est pas totalement fini ! Le délai d’instruction en mairie est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes. Pour les autres projets sa durée est de 3 mois. Notamment si votre terrain se situe sur un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique.

Le permis de construire vous sera alors accordé si les travaux projetés sont conformes aux règles (qui concernent l’utilisation des sols, l’implantation de la maison, la destination, l’architecture, les dimensions, l’assainissement, etc.) et si la demande respecte les règles du PLU (Plan local d’urbanisme) en vigueur dans la commune. Notez que chaque PLU est unique selon la commune et qu’il est modifié fréquemment ! Prudence donc !

Et voilà, 3 mois d’attente et de sueur, de soirées à monter le dossier et à envoyer des messages par centaine à l’architecte mais vous l’avez enfin obtenu ce précieux sésame !

Il vous suffit de l’afficher à un endroit visible par tous, un voisin par exemple. Ainsi, ils pourront déposer un recours dans les 2 mois et demander la modification ou l’annulation du projet… ce que l’on ne vous souhaite pas bien sûr !

Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans. Il sera périmé si vous n’avez pas commencé les travaux pendant cette période ou que vous les interrompez plus d’une année.

De nombreux sites en lignes peuvent vous aider à bien comprendre et saisir toutes les démarches à effectuer. N’hésitez pas à vous rapprocher des CAUE (Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement) locaux qui vous délivreront des conseils et un accompagnement gratuit.