Publiée le 9 novembre dernier, la loi Énergie-Climat vise une neutralité carbone en France d’ici 2050. Pour y arriver, elle aborde plusieurs axes dont la lutte contre les passoires énergétiques. Un plan progressif en trois étapes, qui vise les bâtiments les plus énergivores pour inciter à leur rénovation thermique rapide.

Loi Energie-Climat : le plan d’actions

Les logements les plus énergivores représentent un cinquième des émissions de gaz à effet de serre en France. Pour les rédacteurs de la loi Énergie-Climat, il s’agit donc d’un enjeu majeur, c’est pourquoi un plan progressif en trois phases est consacré uniquement aux logements considérés comme des passoires énergétiques. Sont ainsi concernés les logements classés F et G à la suite d’un diagnostic thermique – soit les deux plus mauvaises notes du DPE (Diagnostic de performance énergétique). Ce plan poursuit un objectif clair : une rénovation totale de ces logements d’ici 2028. Les mesures imaginées sont progressives et en trois phases, afin d’inciter et accompagner les propriétaires dans la réalisation de travaux de rénovation thermique et énergétique. Il s’agit tout d’abord d’inciter à partir de 2021, puis d’obliger après 2023 et enfin de sanctionner dès 2028. Les propriétaires de logements F et G sont donc tous concernés, y compris les bailleurs.

Loi Energie-Climat : les mesures

La loi prévoit un arsenal de mesures incitatives, parmi lesquelles l’impossibilité, pour les bailleurs, d’augmenter les loyers à partir de 2021 si aucun chantier de rénovation thermique n’a été engagé. Attention : le coût financier de cette rénovation ne peut peser sur les locataires. Une contribution financière peut toutefois leur être demandée, mais seulement si les travaux permettent de sortir de la situation de passoire énergétique, c’est-à-dire de dépasser la classe F. A compter de 2022, un propriétaire qui mettra en vente ou en location un bien F ou G devra obligatoirement informer l’acquéreur ou le locataire sur les dépenses énergétiques à venir. Un audit énergétique préalable devra aussi être réalisé à partir de 2022, établissant notamment les travaux nécessaires pour atteindre au minimum un certain seuil énergétique. En 2023, les logements F et G seront automatiquement qualifiés de logements indécents.

Ensuite, en phase 2 du plan de rénovation énergétique de la loi Énergie-Climat, les propriétaires devront obligatoirement engager des travaux pour atteindre au minimum la classe E. Certaines exceptions seront prévues (par exemple, si le coût des travaux est disproportionné par rapport à la valeur du bien).

Enfin, en phase 3, les sanctions débuteront. Cela commencera par la mention obligatoire du non-respect de l’obligation de travaux de rénovation thermique, en cas de vente ou de location, y compris sur les annonces et publicités. D’autres sanctions viendront ensuite s’ajouter à cet arsenal répressif. Elles seront détaillées à partir de 2023. La loi prévoit en effet l’adoption d’une programmation quinquennale de l’énergie par le Parlement à cette date, qui édictera notamment ces nouvelles mesures. Parallèlement, la convention citoyenne pour la transition énergétique prévoira elle aussi des sanctions qui entreront en vigueur en 2028.

Perrine Roux © AdC – L’Agence de Contenu

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