Cet été, une mesure a été adoptée afin d’encourager les travaux de rénovation. Désormais, les parents peuvent faire une donation à leurs enfants ou petits-enfants en bénéficiant d’un abattement fiscal. Explications.

Le gouvernement l’a clairement exprimé avec son plan de relance du 2 septembre dernier : la rénovation énergétique des bâtiments et la lutte contre les passoires thermiques est un axe stratégique pour les prochaines années. La 3e loi de finances rectificative pour 2020 n° 2020-935, publiée au JO le 31 juillet 2020, était un signe avant-coureur de cette politique incitative en faveur des économies d’énergie. De fait, les parents peuvent désormais faire une donation à leurs enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, voire à leurs neveux et nièces afin que ces derniers financent des travaux de rénovation énergétique dans leur logement ou bien construisent un logement répondant aux normes actuelles. Cette donation peut aussi permettre de créer ou développer une entreprise.

Donation et rénovation énergétique : en pratique

Aucun âge limite n’est fixé pour les donateurs. Le don doit néanmoins être effectué d’ici au 30 juin 2021 et s’élever, au maximum, à 100 000€. La somme versée sera exonérée de droits de mutation, ce qui constitue un avantage non négligeable et de nature à encourager les parents à aider leurs descendants. Le logement concerné par la donation doit constituer la résidence principale du bénéficiaire, qui en est propriétaire. Il est en outre tenu d’investir l’argent reçu dans des travaux de rénovation éligibles à MaPrimeRénov’ ou dans une construction neuve, et ce, dans un délai de trois mois après réception des fonds.

L’argent peut être versé par chèque, mandat, virement ou numéraire et, à défaut d’acte notarié ou sous seing privé, il doit faire l’objet d’une déclaration de don manuel n°2735. Le donataire dispose d’un mois après la date de don pour effectuer cette démarche.

A noter : Une clause de non-cumul d’avantages fiscaux est fixée. La donation exonérée ne peut être cumulée avec d’autres avantages (MaPrimeRénov’, crédit d’impôt pour la rénovation énergétique, réduction d’impôt sur le revenu au titre des investissements outre-mer, notamment).

Noëlle Hermal © AdC – L’Agence de Contenu

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