Le projet de loi de finance 2013 modifie les réductions fiscales en matière de travaux et d’équipements pour les logements.

Qu’en est-il des autres aides ? Revue de détails des changements pour préparer votre budget travaux en toutes connaissances.

 

Le crédit d’impôt développement durable (CIDD) et l’éco prêt à taux zéro

Le crédit d’impôt de développement durable : il permet de déduire de vos impôts sur le revenu certains travaux que vous allez réaliser dans le but de réduire votre consommation énergétique. Le crédit d’impôt est prolongé jusqu’au 31 décembre 2015

L’éco prêt à taux zéro : il permet de bénéficier d’un prêt à taux zéro pour faire des travaux lui aussi dans le but de réduire votre consommation énergétique.

En 2013 le Crédit d’Impôt Développement durable et l’éco prêt à taux zéro restent cumulables sous conditions de ressources :

Si ressources du foyer < 30000 € le CIDD et L’éco prêt sont cumulables, si > 30000 €, il faut choisir l’un ou l’autre.

Le crédit d’impôt en 2013

Avec l’entrée en vigueur de la RT 2012 (Nouvelle Réglementation Thermique pour la construction neuve), le 1er janvier 2013, les bâtiments construits depuis moins de 2 ans, sont exclus du crédit d’impôt. Pour bénéficier du crédit d’impôt, il faut que votre logement ait été achevé au 1er janvier 2011.

Ce qui change en 2013 : la réduction du plafonnement global qui passe de 18000 € à 10000 €. Ce plafonnement peut être dépassé dans certains cas par exemple : la restauration totale d’un immeuble situé dans certains secteurs.

Globalement en 2013 le CIDD reste identique dans ses modalités d’accès et dans ses taux par rapport à l’année 2012.

Bon à savoir : les parois vitrées demandent des caractéristiques techniques plus importantes pour bénéficier du CIDD.

L’éco prêt à taux zéro en 2013

La durée du prêt est portée à 15 ans contre 10 en 2011 si vous réalisez un bouquet de 3 travaux ou pour les travaux visant à une performance globale.

La durée sera modulable en fonction du type de travaux pour favoriser les travaux plus importants en matière d’amélioration des performances énergétiques globales.

Bon à savoir : sont favorisés pour un prêt longue durée, les travaux en faveur de l’installation, la régulation et le remplacement de chauffage ou d’équipement utilisant une énergie renouvelable.

L’éco prêt est accessible au propriétaire occupant, bailleur ou société civile ou copropriété d’une résidence principale construite avant le 1er janvier 2010.

Un seul éco-prêt à taux zéro par foyer d’un montant maximum :

  • de 20000 € si vous réalisez un bouquet d’au moins deux travaux.
  • de 30000 € si vous réalisez plus de deux travaux ou bien si vous choisissez des travaux visant à une performance globale.

L’éco prêt est accessible au propriétaire occupant, bailleur ou société civile ou copropriété d’une résidence principale construite avant le 1er janvier 1990.

Pour faire votre demande, il faut :

1. Des devis pour les travaux que vous désirez réaliser.

2. Etablir, à partir de ces devis, le ou les formulaires types « devis ». Pour les travaux réalisés en 2012, il faut attendre que les documents actualisés soient édités. Vous pouvez contacter votre banque directement.

3. Se Présenter à votre banque avec les formulaires remplis et les devis.

Si vous obtenez l’éco prêt, vous disposez d’un délai de 2 ans pour faire réaliser vos travaux.

Les travaux terminés, remplissez le formulaire «type» que vous aller fournir à votre banque complété des factures.

 

Bon à savoir : l’éco prêt ne peut pas être refusé dès lors que vous remplissez toutes les conditions d’attribution.

Un éco prêt à taux zéro collectif

A partir du 1er avril 2012 les syndicats de copropriété pourront financer les travaux visant aux économies d’énergie dans les parties communes de la collectivité ou bien des parties privatives s’ils sont d’intérêt commun.

Crédit d’impôt en faveur des personnes handicapées ou âgées

Il est prorogé pour les dépenses faites entre le 1er janvier 2011 et le 31 janvier 2014 pour le logement principal.

L’aide se porte sur l’acquisition et la pause de matériel destiné aux personnes âgées et/ou handicapées dans le but d’être maintenues à domicile.

Le plafond est fixé à 5000 € pour une personne seule et à 10000 € pour un couple marié ou PACS faisant une déclaration commune. Une majoration de 400 € est prévue pour une personne à charge.

Pour bénéficier du crédit d’impôt, il suffit d’indiquer la dépense déductible sur votre déclaration de revenu et de fournir les justificatifs : factures, attestation (sauf déclaration internet).

 

Bon à savoir : le crédit d’impôt CIDD (Crédit d’impôt développement durable) est cumulable avec les subventions de l’ANAH, l’aide Action logement ou le prêt à l’accession à la propriété octroyé aux salariés ou retraités de moins de 5 ans par un organisme collecteur adhérant au 1% logement, la demande doit être adressé à l’employeur.

Le Taux de TVA réduit de 5,5 % passe à 7 %

Sont exclus de ce nouveau taux intermédiaire, l’équipement et les services à destination des personnes handicapées qui reste à taux réduit de 5,5 %.

Sont concernés les logements terminés depuis plus de deux ans pour la rénovation et la réparation des habitations privées.

Aide de l’ANHA avec le programme Habiter mieux

Ce programme apporte une aide financière, le conseil et l’accompagnement par l’intermédiaire d’un opérateur.

Il permet des travaux de rénovations thermiques dans le but d’avoir une réduction énergétique significative d’au moins 25 %.

Le but est de gagner : en confort, en pouvoir d’achat, en qualité de vie.

Pour bénéficier de l’aide, il faut être propriétaire occupant d’un logement de plus de 15 ans et ne pas avoir bénéficié du prêt à taux 0 depuis 5 ans.

L’aide financière est plafonnée en fonction des revenus du foyer et de la région soit IDF ou autres.

Tous les détails du programme de l’ANHA.

 Bon à savoir : ce programme est en complément d’une subvention de l’ANHA.

Pour aller plus loin

Comment profiter du crédit d’impôt en 2013 ?

Les fournisseurs d’énergies peuvent vous aider à l’aide de prêts en fonction des travaux que vous allez effectuer.

La Caf propose diverses aides pour améliorer, rénover et équiper votre logement sous conditions.

Les collectivités territoriales ont aussi des dispositifs de subventions, n’hésitez pas à demander des renseignements à l’ANIL de votre région.